Divulgation d’actes répréhensibles

La Loi sur la protection contre les représailles liées à la divulgation d’actes répréhensibles et modifiant d’autres dispositions législatives encadre le traitement des divulgations visant les organismes publics, dont l’Université du Québec en Outaouais.

Cette Loi a notamment pour effets :

  • de modifier le mécanisme de divulgation des actes répréhensibles
  • de renforcer la protection contre les représailles
  • de préciser les responsabilités en matière d’éthique et d’intégrité au sein des organismes publics.

Toute personne qui croit qu’un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être peut transmettre de l’information au Protecteur du citoyen, une autorité indépendante et externe à l’Université. Le processus de divulgation est entièrement confidentiel.

Actes répréhensibles visés par la Loi

Les actes répréhensibles visés par la Loi présentent un certain degré de gravité et doivent être d’intérêt public. À titre d’exemples, sans s’y limiter, il peut s’agir des situations suivantes :

Abus de fonds ou de biens
  • Accorder des indemnités de départ excessives à des gestionnaires, sans justification acceptable.
  • Utiliser un véhicule de l’organisme ou des bons de taxi à des fins personnelles.
  • Se faire rembourser les frais d’un voyage non autorisé ou jugé inutile.
  • Accorder des heures supplémentaires non travaillées ou une prime non justifiée.
  • Réclamer des dépenses sans autorisation ou sans pièces justificatives.
Manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie
  • Détenir des intérêts personnels dans une organisation liée aux fonctions exercées au sein d’un organisme public.
  • Participer à un processus d’embauche impliquant un proche sans avoir déclaré la situation.
  • Occuper un poste décisionnel dans un organisme dont les intérêts sont liés à la fonction exercée.
  • Poser, à titre de cadre supérieur, des gestes contraires aux valeurs démocratiques ou aux normes de l’administration publique.
  • Manquer délibérément au devoir de confidentialité ou divulguer des renseignements sans autorisation.
Cas grave de mauvaise gestion ou abus d’autorité
  • Contourner systématiquement les règles d’embauche afin de favoriser certaines personnes.
  • Adopter un comportement inapproprié ou vexatoire envers des membres du personnel.
  • Omettre d’intervenir, intervenir tardivement ou de façon insuffisante malgré des signaux d’alarme clairs.
  • Ne pas mettre en place les mécanismes nécessaires pour prévenir le favoritisme.
  • Créer un climat de travail toxique par des comportements agressifs ou humiliants.
Atteinte ou risque d’atteinte à la santé, à la sécurité ou à l’environnement
  • Faire preuve de négligence dans la planification, la construction ou l’entretien d’infrastructures.
  • Négliger la formation requise, compromettant la sécurité physique ou psychologique.
  • Contaminer l’environnement par des pratiques comportant un risque grave.
  • Ne pas appliquer les procédures visant à protéger la santé ou la sécurité des personnes.
Transgression à une loi ou à un règlement
  • Omettre d’exercer ses fonctions ou responsabilités conformément aux lois et règlements applicables.

Comment effectuer une divulgation?

Les divulgations d’actes répréhensibles et les plaintes pour représailles doivent être adressées au Protecteur du citoyen, ombudsman parlementaire du Québec. Cette entité est indépendante de l’Université et du gouvernement, et assure un traitement confidentiel des informations transmises.

Responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité (RGEI)

Conformément à la Loi, l’Université du Québec en Outaouais a désigné Sophie Ouellet, Secrétaire générale à titre de responsable de la gestion de l’éthique et de l’intégrité à l’UQO. Cette fonction vise notamment à :

  • coordonner et mettre en œuvre des mesures de prévention des actes répréhensibles et des représailles
  • fournir de l’information sur les mécanismes de divulgation et les protections prévues par la Loi
  • agir comme personne-ressource et agente de liaison avec le Protecteur du citoyen en cas de vérification ou d’enquête.

La communauté universitaire peut communiquer avec la RGEI, en toute confidentialité, pour obtenir de l’information générale sur l’application de la Loi ou les ressources disponibles. Écrivez-lui à sophie.ouellet@uqo.ca. 

Les démarches peuvent aussi être effectuées directement auprès du Protecteur du citoyen :