En vigueur depuis le 1er mai 2017, la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, LQ 2016, c. 34, ci-après la « Loi »,  a pour but de faciliter la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard d'organismes publics et d'établir un régime de protection contre les représailles.

Énoncé de principe

La divulgation des actes répréhensibles est un élément fondamental pour assurer l’intégrité de l’administration publique. Reconnaissant que « les personnes qui œuvrent au sein d’une organisation ou qui travaillent avec celle-ci sont souvent les mieux placées pour devenir des « lanceurs d’alerte » », l’Université du Québec en Outaouais, ci-après « l’Université » propose la présente Procédure afin de mettre en place un mécanisme visant à faciliter la divulgation des actes répréhensibles au sein de l’Université, en application de la  « Loi ».

Cette Loi prévoit, pour les membres du personnel des organismes publics, la mise en place d’un système parallèle de divulgation au sein de leur organisme et auprès du Protecteur du citoyen, de façon à permettre au divulgateur de choisir le forum où communiquer les informations qu’il détient à l’égard d’un acte répréhensible. Les tiers peuvent également effectuer une telle divulgation en s’adressant directement au Protecteur du citoyen.

La présente Procédure s’applique à la divulgation de tout acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l’être à l’égard de l’Université.

Dans tous les cas, la Loi établit un régime général de protection visant à protéger les divulgateurs et les personnes qui collaborent à des vérifications ou une enquête contre toute forme de représailles.

Qu'est-ce qu'un acte répréhensible?

Selon la Loi, est considéré comme répréhensible :

« tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec l’Université qui constitue soit :

• Une contravention à une loi ou à un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université y compris un abus d’autorité;
• Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut.»

Cependant, la Loi ne s’applique pas :

« … aux divulgations qui sont effectuées à des fins personnelles et non d’intérêt public, par exemple dont l’objet porte uniquement sur une condition de travail de la personne qui effectue la divulgation, ni aux divulgations dont l’objet est de mettre en cause le bien-fondé des politiques et objectifs de programme du gouvernement ou d’un organisme public…»

Divulgation d'actes répréhensibles

Divulgation au Responsable du suivi des divulgations

Les membres du personnel de l'Université peuvent, en tout temps, divulguer au Responsable, soit le secrétaire général, les renseignements pouvant démontrer qu'un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l'être.  

La personne qui effectue une divulgation au Responsable doit s'identifier et indiquer de quelle manière elle a obtenu les renseignements faisant l'objet de la divulgation.

Cette divulgation se fait via le formulaire ou via la plateforme web du Bureau d'intervention en matière d'inconduite [lien à venir].

Divulgation au Protecteur du citoyen

Toute personne peut, en tout temps, effectuer une divulgation au Protecteur du citoyen visant un acte répréhensible ayant été commis ou sur le point de l'être à l'égard de l'Université.

La personne qui souhaite effectuer une divulgation anonyme doit s'adresser au Protecteur du citoyen.

Les coordonnées pour effectuer une divulgation auprès du Protecteur du citoyen sont les suivantes :

Direction des enquête sur les divulgations en matière d'intégrité publique
Protecteur du citoyen
800, place D'Youville, 18^e étage
Québec (Québec)  G1R 3P4
Téléphone : 1 844 580-7993 (sans frais au Québec)
Télécopieur : 1 844 375-5758 (sans frais au Québec)
Formulaires sécurisés sur le site web : www.divulgation.protecteurducitoyen.qc.ca

Pour contacter le secrétaire général

Pour toutes informations complémentaires concernant la divulgation d'actes répréhensibles, veuillez communiquer avec le bureau d'intervention en matière d'inconduite par courriel à bimi@uqo.ca.