Questions fréquemment posées

Vous pouvez, à certaines conditions, accéder à une partie des fonds de recherche avant que le certificat d'approbation éthique vous soit accordé. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire F3 : Formulaire de déclaration de projet de recherche et de libérations de fonds.

Pour toute question concernant l'accès à votre fonds de recherche, vous devez communiquer avec madame Marie-Josée Emard, au poste 3953.

'On entend par « utilisation secondaire de données »., l'utilisation, en recherche, de renseignement ou de matériel biologique humains recueillis à l'origine dans un autre but de la recherche actuelle.

Nous suggérons fortement aux chercheurs de prévoir une éventuelle utilisation secondaire des données avant de commencer leur projet de recherche,. Cela permettra aux chercheurs d'être en mesure d'obtenir le consentement des participants.

Utilisation secondaire de renseignements ANONYMES ou ANONYMISÉE (article 2.4 EPTC2):

Il n’y a pas lieu de faire évaluer par le CER un projet de recherche fondé exclusivement sur l’utilisation secondaire de renseignements anonymes. Des données sont considérées anonymes si aucun identificateur n’a jamais été associé ou pour lesquelles les identificateurs directs sont irrévocablement détruits et pour lesquels aucun code permettant une future réidentification n’est conservé (chapitre 5. article A de l'EPTC2).

Utilisation secondaire de renseignements IDENTIFICATOIRES (article 5.5A EPTC2):

Les chercheurs doivent demander une évaluation éthique pour ce type de projet de recherche.

Cependant, l'article 5.5A (EPTC2) précise que les chercheurs qui n'ont PAS obtenu le consentement des participants pour l'utilisation secondaire des renseignements identificatoires ne peuvent utiliser ces renseignements à cette fin seulement s'ils sont convaincu que:

• les données identificatoires sont essentielles à la recherche;
• à défaut d’avoir obtenu le consentement des participants, l’utilisation des données risque peu d’avoir des conséquences négatives sur le bien-être de la personne;
• les précautions appropriées permettent de protéger la vie privée des sujets, d'assurer la confidentialité des données et de réduire les inconvénients pouvant être subis par les sujets;
• les chercheurs respectent les préférences connues et exprimées précédemment par les personnes à propos de l’utilisation de l’information les concernant;
• les chercheurs ont obtenu toute autre permission nécessaire à l’utilisation secondaire de renseignements à des fins de recherche (ex. demande d’autorisation à la Commission de l’accès à l’information.)
• Commission d’accès à l’information du Québec

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

21. La Commission d’accès à l’information instituée par l’article 103 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) peut, sur demande écrite, accorder à une personne l’autorisation de recevoir à des fins d’étude, de recherche ou de statistique, communication de renseignements personnels, sans le consentement des personnes concernées, si elle est d’avis que:

1° l’usage projeté n’est pas frivole et que les fins recherchées ne peuvent être atteintes que si les renseignements sont communiqués sous une forme permettant d’identifier les personnes;

2° les renseignements seront utilisés d’une manière qui en assure le caractère confidentiel.

Cette autorisation est accordée pour la période et aux conditions que fixe la Commission. Elle peut être révoquée avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été accordée, si la Commission a des raisons de croire que la personne autorisée ne respecte pas le caractère confidentiel des renseignements qui lui ont été communiqués, ou ne respecte pas les autres conditions.

http://www.cai.gouv.qc.ca/chercheurs

La Politique d’éthique prévoit deux modes d’évaluation des projets de recherche : l’évaluation en comité plénier et l’évaluation déléguée. Le mode d’évaluation applicable est déterminé en fonction de plusieurs facteurs, notamment la population visée et le niveau de risque associé à la participation à la recherche.

Évaluation en comité plénier

L’évaluation en comité plénier est réalisée par l’ensemble des membres du comité lors d’une rencontre qui se tient généralement une fois par mois. Ce mode d’évaluation s’applique aux projets de recherche comportant un ou plusieurs des éléments suivants :

• le niveau de risque encouru par les participant(e)s dépasse le seuil minimal;
• les participant(e)s font partie d’un groupe vulnérable ou à risque;
• les participant(e)s sont des personnes mineures ou des personnes majeures inaptes à consentir;
• le projet prévoit une divulgation partielle de l’information ou le recours à un subterfuge.

Veuillez noter que si votre projet répond à l’un ou plusieurs de ces critères, il doit être soumis avant la date limite de réception des demandes indiquée au calendrier des réunions du CER. Tout dossier reçu après la date limite sera évalué lors d’une rencontre subséquente.

Évaluation déléguée

L’évaluation déléguée ne doit pas être associée à l’urgence d’obtenir un certificat d’approbation éthique. Elle s’applique généralement lorsque :

• le niveau de risque encouru par les participant(e)s ne dépasse pas le seuil minimal;
• les participant(e)s ne font pas partie d’un groupe vulnérable ou à risque;
• les participant(e)s sont des personnes majeures aptes à consentir;
• le projet ne prévoit ni divulgation partielle de l’information ni recours à un subterfuge.

Dans ces circonstances, l’évaluation est réalisée par deux membres du comité ainsi que par la présidence du CER. 

Les projets admissibles à une évaluation déléguée peuvent être soumis en tout temps, sans égard aux dates limites de réception des demandes.

Il incombe au chercheur d'initier une réflexion sur les principes éthiques avant le dépôt de sa demande en consultant les principes directeurs de la Politique d'éthique de la recherche avec des êtres humains de l'Université et de l'Énoncé de politique des trois conseils. Les principes éthiques portent sur l'acquisition des connaissances dans le respect de la dignité humaine par l'obtention d'un consentement libre et éclairé, le respect des personnes vulnérables, le respect de la vie privée et des renseignements personnels, de la justice et de l'intégration, de l'équilibre entre les avantages et les inconvénients d'une recherche pour le participant, ainsi que de la réduction des inconvénients et de l'optimisation des avantages pour le participant.

Voici une liste des points pouvant guider la réflexion et la préparation des demandes de certificats d'approbation éthique:

Pertinence pour la société et reconnaissance de la valeur scientifique du projet

• Quelle est la pertinence scientifique du projet?
• Le projet a-t-il fait l'objet d'une évaluation scientifique par un groupe de pairs reconnus par l'Université (CRSH, Comité de la recherche, etc.)?
• Quels sont les avantages pour le participant et la société?
• Sur quoi se base le choix du nombre de participants?
• Est-ce que les chercheurs sont soumis à des conflits d'intérêts potentiels avec d'autres chercheurs ou des bailleurs de fonds?

Risques auxquels sont soumis les participants

• Quels sont les conséquences ou les risques prévisibles associés au recrutement et à la participation à la recherche?
• Comment informer les participants des conséquences ou des risques potentiels?
• Pourquoi avoir recours à la divulgation partielle des objectifs de la recherche (duperie)?
• Est-ce que la tâche des participants peut être allégée?
• Comment garantir la confidentialité et l'anonymat?
• Comment se fera le recrutement?

Ceux qui guident les décisions méthodologiques des chercheurs

• Qu'est-ce qui justifie les choix méthodologiques privilégiés?
• Est-ce possible de faire aussi bien avec moins de participants?
• Est-ce possible de faire aussi bien avec des méthodes moins invasives pour les participants?

Consentement volontaire et éclairé

• Comment faire pour s'assurer que les participants se sentent entièrement libres de participer?
• Qu'est-ce qu'il faut dire au participant pour s'assurer qu'il sait exactement à quoi il s'engage en participant à la recherche?
• Est-ce que les stratégies de compensation reliées à la participation (ex. remboursements, rémunération) peuvent influencer le caractère volontaire du consentement?

Formulaire de consentement

• Est-ce que le formulaire de consentement est complet?
• Est-ce que le formulaire est clair et adapté au niveau de compréhension du participant?
• S'il n'est pas possible d'obtenir un consentement écrit, pourquoi et comment pallier à cela?

Le délai habituel pour obtenir une première réponse du Comité est d'au moins 2 mois à compter de la réception du dossier. Ensuite, le délai d'obtention de l'approbation éthique va dépendre de la nature des modifications et des précisions demandées à la suite de l'évaluation par le comité et de la rapidité avec laquelle les réponses seront transmises au Comité.

Il est donc important pour le chercheur de prendre en considération les délais d'évaluation lors du dépôt de sa demande. Le calendrier de la réalisation de la recherche doit donc être adapté en fonction des délais d'évaluation.

Pour des raisons de sécurité, nous recommandons l’utilisation de la plateforme Lime Survey. Lime Survey est une plateforme gratuite dont les données sont conservées sur les serveurs de l’UQO et la confidentialité des données est assurée par l’UQO. Le CER peut permettre l’utilisation d’une autre plateforme de sondage en ligne à certaines conditions (type de renseignements recueillis, niveau de risque du projet, etc.) De plus, le CER devra s’assurer de l’acceptabilité au point de vue éthique de la plateforme utilisée.

Les chercheurs peuvent souhaiter recueillir, utiliser, partager et consulter différents types de renseignements sur les participants. Ces renseignements peuvent comprendre des caractéristiques personnelles ou d’autres
renseignements pour lesquels une personne a des attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée (p. ex. âge, ethnicité, formation scolaire, antécédents professionnels, historique médical, religion, expériences de vie, statut social).

Pour les besoins de la Politique, les chercheurs et les CER doivent se demander si les renseignements qu’ils souhaitent utiliser pour leur projet de recherche sont identificatoires. Les catégories suivantes peuvent aider à déterminer dans quelle mesure les renseignements pourraient permettre d’identifier une personne.(EPTC2, pages 88-89).

• Renseignements d’identification directe – Renseignements permettant d’identifier une personne en particulier par des identificateurs directs (p. ex. nom, numéro d’assurance sociale ou numéro d’assurance maladie).
• Renseignements d’identification indirecte – Renseignements qui peuvent vraisemblablement permettre d’identifier une personne par une combinaison d’identificateurs indirects (p. ex. date de naissance, lieu de résidence ou caractéristique personnelle distinctive).
• Renseignements codés – Renseignements dont les identificateurs directs ont été retirés et remplacés par un code. Si ce code est accessible, il peut être possible de réidentifier des participants précis (p. ex. si le chercheur principal conserve une liste permettant d’associer, au besoin, le nom de code des participants à leur vrai nom).
• Renseignements anonymisés – Renseignements dont tous les identificateurs directs sont irrévocablement retirés et pour lesquels aucun code permettant une réidentification ultérieure n’est conservé. Le risque de réidentification de la personne à partir des identificateurs indirects restants est faible ou très faible.
• Renseignements anonymes – Renseignements auxquels aucun identificateur n’a jamais été associé (p. ex. réponses à un sondage anonyme). Le risque d’identification des personnes est faible ou très faible