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Syndicat du personnel de soutien

Statuts et règlements

Statuts et règlements

* Dans le présent document, le générique masculin est utilisé sans aucune discrimination et uniquement dans le but d'alléger le texte.

Révisé le 27 octobre 1997
Révisé le 24 octobre 2001
Révisé le 6 novembre 2002
Révisé le 9 novembre 2006
Révisé le 10 octobre 2007
Révisé le 5 avril 2012

TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE I - Dispositions diverses
CHAPITRE II - Affiliation - Désaffiliation
CHAPITRE III - Membres
CHAPITRE IV - Démission - Suspension ou - Exclusion
CHAPITRE V - Assemblée générale
CHAPITRE VI - Comité exécutif
CHAPITRE VII - Devoirs et pouvoirs du comité exécutif
CHAPITRE VIII - Les délégués syndicaux
CHAPITRE IX - Procédure d’élection des membres des différents comités
CHAPITRE X - Comités
CHAPITRE XI - Modalités relatives à la procédure d’amendement aux statuts et règlements
ANNEXE A - Règlements - Procédure des assemblées

CHAPITRE I - DISPOSITIONS DIVERSES

1.01 NOM
Le Syndicat est constitué à Hull sous le nom de Syndicat du personnel de soutien de l'Université du Québec en Outaouais (SPSUQO/CSQ).

1.02 SIÈGE SOCIAL
Le siège social du Syndicat est situé à Hull.

1.03 JURIDICTION
Le Syndicat est habilité à représenter les membres suivants:

  •      a) les personnes qui sont à l'emploi de l'université ainsi que les personnes suspendues, déplacées ou congédiées et pour lesquelles     des actions de recours sont possibles et les personnes mises à pied qui conservent un droit de rappel;
  •      b) tout autre groupe ou personne admissible par l'assemblée générale.

1.04 ANNÉE FINANCIÈRE
L'année financière commence le 1er septembre et se termine le 31 août.

1.05 BUTS DU SYNDICAT
Les buts du Syndicat sont les suivants: l'étude, la défense et le développement des intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres, particulièrement la négociation et l'application de la convention collective ainsi que la promotion des intérêts des travailleurs.

1.06 MOYENS
Le Syndicat s'efforce d'atteindre ses buts:

  • en favorisant l'acquisition par ses membres d'une meilleure compétence professionnelle;
  • en obtenant pour eux de meilleures conditions de vie;
  • en les faisant participer aux diverses institutions ou programmes d'épargne, de prévoyance, de coopération et particulièrement à ceux soutenus par les organisations auxquelles il est affilié;
  • en négociant et en signant la convention collective.

CHAPITRE II - AFFILIATION - DESAFFILIATION

2.01 AFFILIATION
Le Syndicat peut s'affilier à tout organisme, groupement ou association poursuivant des buts conformes aux siens.

Le Syndicat est affilié à la Centrale des syndicats du Québec (CSQ) et à la Fédération du personnel de soutien de l’enseignement supérieur (FPSES).

2.02 DÉSAFFILIATION
Une proposition de tenir un référendum au sujet de la désaffiliation ne peut être discutée à moins qu'un avis de motion n'ait été donné au moins trente (30) jours avant la tenue de l'assemblée générale. L'avis de motion doit être transmis à la Centrale et à la Fédération dans le même délai.

Une décision de désaffiliation, pour être valide, doit recevoir par référendum l'appui de la majorité des membres cotisants. Tous les membres cotisants devront être informés du lieu et du moment du scrutin que l'on choisira de manière à faciliter le vote.

La Centrale et la Fédération peuvent déléguer un observateur à cette assemblée.

Le Syndicat devra accepter de recevoir à toute assemblée générale un ou deux représentants autorisés de la Centrale et de la Fédération, qui lui en auront fait la demande préalablement et devra leur permettre d'exprimer leur opinion.

Le Syndicat envoie à la Centrale et à la Fédération copie de la convocation et de l'ordre du jour de toute assemblée générale dans les délais réglementaires qui précèdent la tenue de la réunion.

Une désaffiliation entre en vigueur au moment où le résultat d'un référendum à cet effet est proclamé.

CHAPITRE III - MEMBRES

3.01 DÉFINITION
Les membres sont ceux qui exercent les droits conférés par les statuts et qui ont part aux avantages du syndicat.

3.02 ADMISSION
Pour être admis dans le Syndicat, il faut:

  • être admissible dans le cadre de la juridiction prévue à l'article 1.03;
  • ne faire partie d'aucune autre association dont les principes sociaux sont en opposition avec ceux du Syndicat;
  • se conformer aux statuts et règlements du Syndicat;
  • être accepté par le comité exécutif.

3.03 REFUS D'ADMISSION
La personne dont l'admission est refusée peut en appeler à l'Assemblée générale en remettant une demande à cet effet au Secrétaire du Syndicat dans les trente (30) jours qui suivent la décision du comité exécutif. La décision du comité exécutif doit être confirmée par l’Assemblée générale.

3.04 COTISATION
La cotisation syndicale des membres est fixée à 1,4% du revenu annuel (heures régulières). Le Syndicat peut par décision de l'Assemblée générale, fixer une cotisation spéciale. La cotisation est obligatoire en vertu du Code du travail (formule Rand).

3.05 PRIVILÈGES ET AVANTAGES
Les membres bénéficient des privilèges et avantages conférés par les statuts et les règlements du Syndicat. De plus, ils ont accès aux livres comptables, sur demande.

CHAPITRE IV - DÉMISSION - SUSPENSION OU EXCLUSION

4.01 DÉMISSION
Un membre qui désire renoncer à ses droits, doit aviser par écrit le secrétaire du Syndicat qui en accuse réception et en informe le comité exécutif et l'Assemblée générale.

4.02 SUSPENSION OU EXCLUSION
Est passible de suspension ou d'exclusion par le comité exécutif, tout membre qui:

  • refuse de se conformer aux engagements pris envers le Syndicat;
  • cause un préjudice grave au Syndicat;
  • fait ou tente de faire de la propagande en faveur de doctrine ou d'association opposée aux principes sociaux du Syndicat;
  • néglige ou refuse de se conformer aux décisions de l'Assemblée générale.

Tout membre suspendu perd ses droits aux bénéfices et avantages du Syndicat, tant que la sanction n'a pas été levée.

4.03 PROCÉDURE DE SUSPENSION OU D'EXCLUSION
La suspension d'un membre ou son exclusion est prononcée par le comité exécutif après enquête et loyal essai d'effectuer un règlement à l'amiable.

Le membre suspendu ou exclu a le droit de demander à l'Assemblée générale une révision de la décision.

Un membre exclu peut être admis à nouveau aux conditions fixées par le comité exécutif du Syndicat.

Les décisions de suspension ou d’exclusion prises par le comité exécutif doivent être approuvées par l’Assemblée générale.

CHAPITRE V - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

5.01 COMPOSITION
L'Assemblée générale se compose de tous les membres du Syndicat.

5.02 COMPÉTENCE
Les attributions de l'Assemblée générale sont les suivantes:

  • définir la politique générale, les orientations et le programme du Syndicat ;
  • prendre connaissance, juger et décider de toutes les propositions qui lui sont soumises;
  • adopter, modifier ou abroger les statuts et règlements du Syndicat;
  • élire les membres du comité exécutif, les délégués syndicaux et les membres des comités identifiés au chapitre X;
  • démettre, le cas échéant, un membre du comité exécutif conformément à l'article 6.08 ou un membre d’un comité conformément à l’article 10.3;
  • accepter ou rejeter le projet de convention collective et les programmes des comités dans l’accomplissement de leur mandat;
  • décider de tous les moyens de pression, incluant la grève, rattachés à la négociation de la convention collective;
  • étudier, amender et voter sur les recommandations des différents comités;
  • soumettre toute recommandation qu’elle juge utile au comité exécutif ;
  • décider de la procédure à suivre dans tous les cas non prévus dans les présents statuts et règlements;
  • recevoir et approuver le bilan financier annuel préparé par le vérificateur comptable;
  • décider de la tenue d’un référendum sur la désaffiliation;

Dans le cas des paragraphes f) et g) un vote majoritaire au scrutin secret des membres du syndicat qui sont compris dans l'unité de négociation et qui exercent leur droit de vote constitue l'autorisation de déclarer une grève ou de signer la convention collective.

5.03 RÉUNIONS
Le Syndicat doit tenir au moins deux (2) réunions ordinaires de l'Assemblée générale au cours de l'année. Dans la mesure du possible, la première aura lieu avant le 15 octobre et la dernière, avant le 15 juin.

5.04 CONVOCATION
a) Réunion ordinaire
La convocation d'une réunion ordinaire de l'Assemblée générale est envoyée par écrit, à l'adresse personnelle ou sur les lieux de travail de chaque membre au moins dix (10) jours avant la date fixée pour sa tenue. Le projet d'ordre du jour doit être inclus.

b) Réunion extraordinaire
Un avis écrit d'au moins vingt-quatre (24) heures est nécessaire pour la tenue d'une réunion extraordinaire. L'ordre du jour doit mentionner expressément tous les sujets à l'étude.
Sur requête écrite de vingt (20) membres, le président doit convoquer dans les dix (10) jours une assemblée générale extraordinaire. Seuls les motifs invoqués dans la requête constituent l'ordre du jour.

c) Réunion d'urgence
La convocation peut se faire verbalement dans un délai d'au moins vingt-quatre (24) heures avant la tenue d'une telle réunion. Le message doit mentionner l'endroit, la date, l'heure et le ou les sujets.
Toutefois, un avis d'au moins quarante-huit (48) heures est nécessaire pour la tenue d'un vote de grève.

5.05 QUORUM
Le quorum de l'assemblée générale est de 20% des membres.

CHAPITRE VI - COMITÉ EXÉCUTIF

6.01 DIRECTION
Le Syndicat est dirigé par un comité exécutif.

6.02 COMPOSITION
Le comité exécutif comprend six (6) membres:

  • Président
  • Vice-président
  • Secrétaire
  • Trésorier
  • Conseiller (campus de Gatineau)
  • Conseiller (campus de Saint-Jérôme)

6.03 RÉUNIONS
Le comité exécutif se réunit au besoin; à l'endroit, au jour et à l'heure fixés par le président. Il peut au besoin inviter tout membre de comité.

6.04 COMPÉTENCE
Les compétences du comité exécutif sont les suivantes:
gérer les affaires du syndicat;

  • coordonner et exécuter les décisions de l’Assemblée générale;
  • déterminer les dates des assemblées générales;
  • étudier et recommander toute proposition d’amendement ou d’abrogation aux statuts et règlements et appliquer les statuts et les règlements;
  • admettre, suspendre ou exclure les membres (sujet aux articles 4.02, 4.03);
  • autoriser toutes les procédures légales ou autres que les intérêts du Syndicat exigent sauf celles qui, suivant la loi, exigent une résolution de l'Assemblée générale;
  • recevoir et disposer des rapports d’activités des différents comités;
  • autoriser un ou d'autres membres du comité exécutif, à signer les effets de commerce au nom du Syndicat;
  • nommer des représentants aux organismes auxquels le Syndicat est affilié et recevoir leur rapport;
  • faire des dons à des mouvements ou à des organisations dont les intérêts sont conformes à ceux du Syndicat, à condition que ces dons soient prévus dans le budget;
  • étudier le projet de budget préparé par le trésorier et le soumettre à l’Assemblée générale pour approbation;
  • inviter, au besoin, une ou des personnes ressources aux assemblées générales.
  • décider de la convocation des réunions de l'assemblée générale sous réserve du paragraphe B de 5.04.
  • nommer les vérificateurs comptables et recevoir leur rapport à la fin de l’année;
  • élaborer et adopter les différentes politiques relatives au bon fonctionnement du Syndicat.

6.05 DURÉE DU MANDAT
Tous les mandats ont une durée de deux (2) ans, avec alternance de remplacement répartie de la façon suivante:

Groupe A
Président
Trésorier
Conseiller (campus Gatineau)

Groupe B
Secrétaire
Vice-président
Conseiller (campus Saint-Jérôme)

6.06 QUORUM
Le quorum du comité exécutif est formé de la majorité de ses membres.

6.07 ADOPTION DES PROPOSITIONS
La majorité des voix exprimées décide du sort d'une proposition. En cas d'égalité, le président a droit à un vote prépondérant.

6.08 VACANCE
a) Il y a vacance au sein du comité exécutif lorsqu'un membre:

  • démissionne;
  • s'absente de plus de trois (3) réunions sans raison valable;
  • est destitué pour l'un des motifs mentionnés à 6.09;
  • décède.

b) Lorsqu'un membre démissionne, il en avise le comité exécutif au moins quinze (15) jours avant la date de son départ.

En cas de vacances d'un ou de plusieurs sièges, le comité exécutif nomme les remplaçants;

  • les remplaçants ainsi nommés ne restent en fonction que jusqu'à l'assemblée générale suivante;
  • les membres élus demeurent en fonction jusqu’à la fin du mandat.
  • toutefois, si la majorité des membres du comité exécutif donnaient leur démission, le secrétaire ou son remplaçant ordonnera une assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas également, les membres élus demeurent en fonction jusqu’à la fin du mandat.

6.09 DESTITUTION
a) Motifs
Tout membre du comité exécutif peut être destitué de son poste pour l'une ou l'autre des raisons suivantes:

  • refus d'appliquer les décisions des instances politiques de la Fédération;
  • refus ou incapacité d'accomplir les devoirs et obligations de sa charge;
  • préjudice grave causé au Syndicat.

b) Décision
Toute proposition de destitution doit provenir d’un membre ou d’un groupe de membres du Syndicat ou du comité exécutif et faire l'objet d'un avis d'au moins trente (30) jours avant la tenue de l'Assemblée générale où telle proposition sera débattue. Cet avis sera envoyé à tous les membres de l'Assemblée générale.

Le membre concerné doit être avisé par une lettre recommandée précisant la ou les raisons de la proposition de destitution.
Pour être adoptée, une proposition de destitution devra recueillir au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées.
Seule l'Assemblée générale est habilitée à statuer sur la destitution d'un membre du comité exécutif.

CHAPITRE VII - DEVOIRS ET POUVOIRS DU COMITÉ EXÉCUTIF

7.01 PRÉSIDENT

Le Président:
préside et dirige les réunions du comité exécutif et de l’Assemblée générale du Syndicat;

  • voit à ce que les élus du Syndicat s’acquittent de leur mandat dans le respect des lignes directrices émises par l’Assemblée générale;
  • coordonne les activités générales du Syndicat;
  • représente le Syndicat dans ses actes officiels;
  • convoque les réunions des instances du Syndicat;
  • signe les chèques conjointement avec le trésorier;
  • signe les procès-verbaux des assemblées générales et du comité exécutif ainsi que les rapports financiers;
  • fait partie d’office de tous les comités formés par l’Assemblée générale sauf du comité d’élection;
  • à la fin de son mandat, transmet à son successeur toutes les propriétés du Syndicat qui étaient sous sa garde.

7.02 VICE-PRÉSIDENT
Le Vice-président assiste le président dans l’exercice de ses fonctions et le remplace lorsqu’il est absent ou incapable d’agir et exerce tous ses pouvoirs.

À la fin de son mandat, transmet à son successeur toutes les propriétés du Syndicat qui étaient sous sa garde.

7.03 SECRÉTAIRE
Le Secrétaire:

  • rédige et lit les procès-verbaux des assemblées les inscrit dans un dans un registre et les signe avec le Président;
  • a la garde des dossiers du Syndicat et conserve tous les documents qui y sont relatifs afin de pouvoir les fournir sur demande aux membres du comité exécutif et de l’assemblée générale;
  • rédige et expédie la correspondance dont il doit garder une copie dans les archives;
  • donne lecture de tous les documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée;
  • à la fin de son mandat, transmet à son successeur toutes les propriétés du Syndicat qui étaient sous sa garde;
  • peut être mandaté par le comité exécutif pour le représenter.

7.04 TRÉSORIER
Le Trésorier:

  • tient une comptabilité approuvée par le Syndicat;
  • perçoit toutes les cotisations retenues par l’employeur et tout autre revenu;
  • fournit au comité exécutif, sur demande, un compte exact des finances du Syndicat;
  • fait tous les déboursés autorisés par le comité exécutif;
  • dépose en banque, aussitôt que possible, les fonds qu'il a en main;
  • prépare le rapport financier annuel et le transmet au vérificateur;
  • signe les chèques conjointement avec le président ou le vice-président;
  • à la fin de son mandat, transmet à son successeur toutes les propriétés du Syndicat qui étaient sous sa garde.
  • peut être mandaté par le comité exécutif pour le représenter.

7.05 CONSEILLER
Le conseiller assiste aux réunions, apporte ses suggestions et aide les autres membres du comité exécutif à la bonne administration du Syndicat. Il peut être chargé de missions particulières.

À la fin de son mandat, transmet à son successeur toutes les propriétés du Syndicat qui étaient sous sa garde.

Le conseiller peut être mandaté par le comité exécutif pour le représenter.

CHAPITRE VIII - LES DÉLÉGUÉS SYNDICAUX

8.01 Les délégués syndicaux élus conformément au point 5.02d) sont au nombre de trois (3) et sont élus parmi les membres du Syndicat par l’Assemblée générale.

Leur mandat a une durée de deux (2) ans, avec alternance de remplacement répartie de la façon suivante :

Les Poste 1 et Poste 2 seront élus à la même année et le Poste 3 sera élu l’année suivante.

8.02 Le mandat du délégué syndical est de représenter le Syndicat auprès de l’employeur conformément aux statuts et règlements du Syndicat et aux mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale ou le comité exécutif.

8.03 Plus particulièrement, le délégué syndical représente le Syndicat au comité de relations de travail.

8.04 Un des délégués fait rapport au comité exécutif des rencontres du comité de relations de travail.

CHAPITRE IX - PROCÉDURE D'ÉLECTION DES MEMBRES DES DIFFÉRENTS COMITÉS

9.01 COMITÉ D’ÉLECTION
Un comité d'élection est formé au début du point traitant des élections.

9.02 PROCÉDURES D’ÉLECTION
Toute candidature est recevable lors de l’assemblée générale; tous les membres des comités et du comité exécutif sont élus à la première réunion régulière de l’Assemblée générale ; à l’exception du président, tous les membres ont droit de vote. Dans les seuls cas d'égalité des voix, le président doit voter.

Cependant, si l’un des membres du comité d’élection est mis en nomination et qu’il accepte, il devra être remplacé au comité d’élection par l’Assemblée générale. La mise en nomination pour chacun des postes est faite par proposition verbale et requiert un appuyeur.

Chaque élection à un poste du comité exécutif doit faire l’objet d’un scrutin secret. Pour chaque élection à un poste des autres comités, le vote peut se faire à main levée ou par scrutin secret si les 2/3 des membres présents l’exigent.

Pour être élu, un candidat doit recueillir la majorité des voix exprimées; s’il y a plus d’une candidature à un poste, l’élection se fait au scrutin secret de la façon suivante :

Chaque membre vote en écrivant sur le bulletin préparé pour l'élection, le nom du candidat de son choix; le dépouillement du scrutin se fait sous la responsabilité du comité d'élection qui en communique le résultat à l'Assemblée; le candidat qui obtient la majorité absolue des voix exprimées est élu; si un deuxième ou un troisième tour de scrutin est nécessaire, le candidat qui a obtenu le moins de votes au premier scrutin est éliminé; si lors du scrutin suivant aucun membre n’obtient la majorité absolue, seuls les deux membres ayant obtenu le plus grand nombre de votes sont éligibles au troisième et dernier scrutin. Voir le tableau à l’annexe B.

S’il y a plusieurs postes dans un même comité, mais dont la durée du mandat n’est pas identique les membres élus peuvent décider entre eux de la durée de chacun de leurs mandats. Les membres peuvent se retirer de l’assemblée pour en discuter pour un maximum de 5 minutes. Si après ce temps les membres élus n’ont pas convenu d’une entente, l’assemblée peut demander de régler le litige soit par tirage au sort ou par scrutin secret demandé par le 2/3 des membres présents.

Un candidat défait à un poste peut se présenter à un autre poste.

Les nouveaux membres des différents comités entrent en fonction à la fin de l'assemblée où s'est tenue l'élection.

CHAPITRE X - COMITÉS

10.01 LISTE DES COMITÉS PRÉVUS À LA CONVENTION COLLECTIVE :

  • Comité de relations de travail
  • Comité paritaire de perfectionnement
  • Comité paritaire de préparation à la retraite
  • Comité conjoint d’évaluation des emplois
  • Comité paritaire d’équité salariale

10.01

a) Composition et compétence
La composition et la compétence de ces comités sont définies dans la convention collective. Pour le cas où un comité n’est pas prévu dans la convention collective, la composition et les compétences du nouveau comité doivent être soumis par le comité exécutif et approuvés par l’Assemblée générale.

b) Rapport au comité exécutif
Tout comité fait rapport de ses activités au comité exécutif.

c) Durée des mandats
Tous les mandats sont d’une durée de deux (2) ans avec alternance de remplacement à chaque année.


10.02 LES COMITÉS AD HOC

a) Comité de négociation
Composition : le comité de négociation est composé de trois (3) membres élus par l’Assemblée générale. De préférence, deux des trois délégués syndicaux siègent à ce comité. L’autre membre étant un représentant du Comité exécutif.

Compétence :

  • préparer le projet de convention collective;
  • présenter le projet de convention collective à l’Assemblée générale pour adoption;
  • preprésenter le Syndicat à la table de négociation;
  • faire rapport à l’Assemblée générale sur l’avancement des négociations;
  • présenter les ententes de principes à l’Assemblée générale pour adoption.

b) Autres comités
Le comité exécutif peut créer tout comité non prévu à la convention collective et nécessaire au fonctionnement du Syndicat. Il en définit la composition et les compétences. La création de tels comités doit être approuvée par l’Assemblée générale.

10.03 VACANCE
a) Il y a vacance au sein des comités lorsqu’un membre :

  • démissionne
  • est destitué pour l’un des motifs mentionnés à 6.09;
  • décède.

b) Lorsqu’un membre démissionne, il en avise le comité exécutif au moins quinze (15) jours avant la date de son départ.

En cas de vacance d’un ou de plusieurs sièges, le comité exécutif nomme les remplaçants;

  • les remplaçants ainsi nommés restent en fonction jusqu’à l’Assemblée générale suivante;
  • les membres élus demeurent en fonction jusqu’à la fin du mandat.

CHAPITRE XI - MODALITÉS RELATIVES À LA PROCÉDURE D’AMENDEMENT AUX STATUTS ET RÈGLEMENTS

a) Pour toute proposition d’amendements destinés à abroger ou à remplacer un article des présents statuts ou ces statuts dans leur entier et pour l’adoption d’un nouveau règlement, un avis de motion comprenant le texte intégral de la motion doit être envoyé au comité exécutif.

b) Cet avis de motion doit être transmis à tous les membres par le comité exécutif selon les détails prévus à l’article 5.04.

c) Pour amender ou abroger en tout ou en partie les statuts et règlements ou en adopter de nouveaux, il faut un vote favorable des 2/3 des membres présents.

Entrée en vigueur des statuts et règlements

Tout amendement aux présents statuts et règlements entre en vigueur au moment de l’adoption.

ANNEXE A
RÈGLEMENTS
PROCÉDURE DES ASSEMBLÉES

1.01 OUVERTURE ET ORDRE DU JOUR
À l'heure fixée, le président ouvre l'assemblée. Il ne doit pas, sans le consentement de la majorité des membres présents, s'écarter de la procédure prescrite à l'ordre du jour.

1.02 DÉCISION
Sauf dans les cas spécifiques prévus dans les statuts et règlements, les décisions de l'Assemblée sont prises à la majorité des membres présents. Dans les seuls cas d'égalité des voix, le président doit voter.

1.03 VOTE
Lorsque le vote est demandé, toute discussion cesse; le vote se prend à main levée à moins que le scrutin secret ne soit réclamé.
Il est toujours loisible à la majorité des membres présents, d'exiger que la question soit mise aux voix par scrutin, sans discussion.

1.04 PROPOSITION RECONSIDÉRÉE
Toute proposition votée par l'Assemblée générale ne peut être reconsidérée à moins qu'un avis de proposition n'ait été donné durant la même assemblée par un des membres et que la proposition de considération soit adoptée par les deux tiers (2/3) des membres présents.

1.05 PROPOSITION
Toute proposition doit être appuyée, écrite par le secrétaire et lue à l'Assemblée avant d'être discutée. Cette proposition devient alors la propriété de l'Assemblée, mais au consentement de la majorité, elle peut être retirée avant d'être décidée ou amendée.

1.06 PROPOSITION D'AJOURNEMENT
Une proposition d'ajournement est toujours dans l'ordre mais elle peut être refusée si les deux tiers (2/3) des membres présents s'y opposent.

1.07 PRIORITÉ D'UNE PROPOSITION
Tant qu'une motion n'est pas décidée, aucune autre n'est reçue, à moins que ce ne soit pour l'amender, la différer, la renvoyer à un comité ou à moins que ce ne soit pour la question préalable ou pour l'ajournement.

1.08 AMENDEMENT
Un amendement modifiant l'intention d'une proposition est dans l'ordre, mais non un amendement qui touche à un sujet différent.

1.09 SOUS-AMENDEMENT
Un sous-amendement est dans l'ordre, mais on ne peut l'amender avant d'en avoir disposé.

1.10 QUESTION PRÉALABLE
La question préalable a pour but de terminer la discussion sur une proposition, un amendement ou un sous-amendement à la question principale et d'obliger l'Assemblée à donner un vote immédiatement sur la question en discussion. Au cas où un amendement aurait déjà été proposé, la question préalable ne pourrait être demandée pour la motion principale sans que l'amendement ne soit d'abord retiré; toutefois, la question préalable peut être demandée par un membre qui a participé à la discussion.

1.11 DROIT DE PAROLE
Aucun membre n'a le droit de parler plus de deux (2) fois, sur la même question, ni plus de cinq (5) minutes chaque fois, à moins d'amendement, sans le consentement de la majorité de l'Assemblée, et cela sans discussion; mais il est loisible au proposeur d'une proposition de clore la discussion.

Tout membre qui s'écarte de la question, emploie des expressions blessantes ou introduit dans les débats une question politique, doit être immédiatement rappelé à l'ordre par le président; en cas de récidive ce dernier doit, sur l'ordre de l'Assemblée, lui refuser la parole pour toute la séance.

1.12 POINT D'ORDRE
Lorsqu'un point d'ordre est soulevé, toute discussion sur la proposition cesse. La présidence en décide, sauf appel à l'Assemblée.

1.13 PROCÉDURE
En cas de contestation sur une procédure non prévue par les présents statuts, le Code Morin fait loi.
Modifiée par : Pierrette Mageau
26 avril 2012