Conformément à la Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics, le Secrétariat général est responsable de l’observation des règles contractuelles pour l'application de la Loi sur les contrats des organismes publics pour les contrats de construction, d’approvisionnement et de services.

De plus, tout contrat engageant l’Université et qui doit être approuvé par le conseil d’administration et le comité exécutif, doit être visé préalablement par le Secrétariat général, à l’exception des contrats suivants :

• les demandes de subvention ainsi que les contrats relatifs à la recherche, à la formation et à la coopération universitaires;
• les conventions collectives, protocoles de travail et lettres d’entente préparés par les unités responsables de leur négociation et de leur application;
• les contrats d’engagement du personnel;
• les protocoles établis avec des organismes externes, à des fins d’enseignement et de recherche;
• les contrats de nature opérationnelle et récurrente;
• les contrats dont les modèles sous forme de contrats types ont été préalablement rédigés ou visés par le Secrétariat général.

Pour toutes demandes de révision, nous vous demandons de bien vouloir compléter ce formulaire suivant et y joindre ce document.