Nouvelle Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics

Lundi 1^er mai 2017, est entrée en vigueur la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics, LQ 2016, c. 34, ci-après la « Loi ». La Loi a pour but de faciliter la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics et d’établir un régime de protection contre les représailles.

Le secrétaire général, Me André J. Roy, a été désigné par le recteur comme responsable du suivi des divulgations à l’UQO. Ce dernier a mis en place un formulaire de divulgation des actes répréhensibles, disponible sur la page Web du Secrétariat général, ainsi qu’une procédure.

Un membre du personnel de l’UQO qui souhaite effectuer une divulgation peut transmettre celle-ci au Responsable du suivi des divulgations en vertu de la procédure de l’UQO ou au Protecteur du citoyen, selon son choix.

Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?

Un « acte répréhensible » est défini comme étant :

« tout acte d’un membre du personnel dans l’exercice de ses fonctions ou de toute personne, société de personnes, regroupement ou autre entité à l’occasion de la préparation ou de l’exécution d’un contrat, incluant l’octroi d’une aide financière, conclu ou sur le point de l’être avec l’Université qui constitue soit :

• Une contravention à une loi ou un règlement applicable au Québec;
• Un manquement grave aux normes d’éthique et de déontologie;
• Un usage abusif des fonds ou des biens de l’Université, y compris de ceux qu’elle gère ou détient pour autrui;
• Un cas grave de mauvaise gestion au sein de l’Université y compris un abus d’autorité;
• Un acte ou une omission portant ou risquant de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
• Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible mentionné ci-haut. »

Pour toutes informations complémentaires concernant la divulgation d'actes répréhensibles, veuillez communiquer avec le secrétaire général au poste 3965 ou par courriel à secretariat.general@uqo.ca.  Vous pouvez aussi consulter le document de référence à l’intention des responsables du suivi des divulgations concernant la procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles sur le site du Protecteur du citoyen.