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Protection des stagiaires en milieu de travail

 

Cet aide-mémoire s’adresse aux étudiantes et étudiants qui effectuent un stage en milieu de travail ainsi qu'aux membres du personnel enseignant et non enseignant qui gravitent autour des stagiaires. Vous y trouverez différentes informations, références ainsi que les procédures relativement aux accidents en milieu de stage. 

 

La Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail est entrée en vigueur le 24 août 2022. Cette Loi vise à améliorer les conditions de réalisation des stages en milieu de travail, notamment en accordant des droits aux stagiaires et la possibilité pour ces derniers de bénéficier de recours et de mesures de réparation adaptés à leurs situations particulières (Gouvernement du Québec 2022).

L’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (octobre 2021) a élargi la protection des stagiaires aux stages d’observation non payés en milieu de travail, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement. Dorénavant, ces stagiaires sont également couverts par la CNESST et protégés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (CNESST, 2022). Aussi, le sens de la Loi, avec notamment l’identification et l’analyse des risques, s’applique également aux stagiaires et le milieu d’enseignement est alors considéré comme employeur.

 

types de stage concernés par la Loi

Le stage consiste à une activité d'acquisition et de mise en oeuvre de compétences dans un contexte de travail auprès d'un employeur. 

  • Stage d’observation en milieu de travail : accompagner et observer une travailleuse ou un travailleur dans l’exercice de ses tâches

  • Stage de travail : réaliser une activité réelle de travail, telle que produire ou distribuer un bien ou rendre un service

  • Stage pédagogique : terminer un cours ou une formation dans un programme d’enseignement

  • Stage de formation : apprendre une nouvelle tâche dans un emploi 

  • Stage de perfectionnement : approfondir les connaissances liées à une tâche en emploi

  • Stage de recyclage : pour occuper un nouveau poste dans un emploi

 

conditions APPLICABLES aux stages payés et non payés

 

Les stagiaires payés sont considérés comme des travailleuses et des travailleurs de l’établissement qui paie le stage et ils bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres travailleuses et travailleurs de l’établissement.

Les stagiaires payés sont également protégés par la Loi visant à assurer la protection des stagiaires lorsqu’ils effectuent un stage pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ou dans le cadre d’un programme d’études ou de formation offert par un établissement d’enseignement. Ainsi, le recours peut avoir lieu sous la Loi visant à assurer la protection des stagiaires ou la Loi sur les normes du travail, si le milieu de stage (établissement payeur) est sous les législations québécoises de la CNESST.

La protection des stagiaires payés se décline comme suit :

Stage au Québec Stage hors Québec

Les stagiaires payés sont considérés comme des travailleuses et des travailleurs et sont automatiquement protégés en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, et ce, peu importe son lieu de résidence.

L’employeur (établissement qui paie le stage) est responsable de protéger les stagiaires et de payer la prime à la CNESST.

Stagiaires domiciliés au Québec

  • Si l’employeur (établissement qui paie le stage) à l’étranger possède un établissement au Québec, les stagiaires sont protégés par la CNESST.

  • Si l’employeur (établissement qui paie le stage) à l’étranger ne possède pas un établissement au Québec, ce sont les lois de sa région qui sont applicables.

Stagiaires domiciliés hors Québec

  • Les stagiaires ne sont pas protégés par la CNESST. Il faut donc vérifier s'ils peuvent être assujettis soit par la commission des accidents du travail de sa province ou par le lieu de résidence de l’employeur (établissement qui paie le stage) à l’étranger.

 

 

Les stagiaires non payé(e)s ne sont pas visés par la Loi sur les normes du travail, ni par la Loi sur l'équité salariale. Ainsi, des conditions s'appliquent pour que les stagiaires non payé(e) soient protégés. 

Les stagiaires non payés sont protégés par la Loi visant à assurer la protection des stagiaires si l’une des deux (2) situations suivantes s’applique :

  1. Le stage est requis pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ;

  2. Le stage répond aux trois (3) critères suivants :

    • Il fait partie d’un programme d’études ou de formation ;

    • Il est offert par un établissement d’enseignement ;

    • Il mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études.

Les stagiaires sont protégés dans le cadre de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires si l'employeur (le milieu de stage) a une résidence, un domicile, une entreprise, un siège social ou un bureau qui se trouve au Québec.

La Loi sur la santé et la sécurité du travail confirme à l'établissement d'enseignement le statut d'employeur et accorde aux stagiaires le statut de travailleuses ou de travailleurs lorsqu'elles ou lorsqu'ils effectuent un stage sour la responsabilité d'un établissement d'enseignement.

Les droits varient selon qu’il s’agit d’un stage payé ou non payé, mais toutes les obligations des travailleuses et des travailleurs s’appliquent aussi aux stagiaires.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, conformément à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les conditions suivantes s'appliquent pour que les stagiaires soient protégé(e)s :

Stage au Québec Stage hors Québec

Les stagiaires doivent répondre à ces trois (3) conditions de stage pour être protégés :

  1. Être étudiante ou étudiant ;

  2. Effectuer des tâches dans un véritable contexte de travail et produire un bien, rendre un service ou accompagner une personne pour l'observer dans l'exercice de ses fonctions (stage d’observation) ;

  3. Effectuer son stage sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement.

Et ce, que les stagiaires soient domiciliés ou non au Québec.

Stagiaires domiciliés au Québec

  • Les stagiaires sont protégés par la CNESST en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle s’il répond aux trois (3) conditions de stage au Québec.

Stagiaires de nationalité française dont le domicile est à l’extérieur du Québec

  • Les stagiaires sont protégés par la CNESST en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle s’il répond aux trois (3) conditions de stage au Québec;

  • Les stagiaires font un stage obligatoire dans le cadre d’un programme québécois d’enseignement universitaire ou collégial.

  • Les stagiaires sont encadrés par le protocole d’entente relatif à la protection sociale des élèves, des étudiantes ou étudiants et des participantes ou participants à la Coopération entre le Québec et la France.

Autres stagiaires

  • Les stagiaires ne sont pas protégés par la CNESST. Il faut donc vérifier s’ils peuvent être assujettis soit par la commission des accidents du travail de sa province, par une assurance privée ou par le milieu de stage qui le protège comme bénévole.

 

 

Pour toute autre information qui vise à déterminer la protection en cas de situation particulière, nous vous invitons à vous référer au schéma d’analyse de la protection des étudiantes et étudiants stagiaires de la CNESST.

 

 

Conformément aux conditions de travail minimales que l’employeur (milieu de stage) doit offrir aux travailleuses et travailleurs, les stagiaires non payés ont droit de s’absenter pendant leur stage pour les raisons suivantes :

  • jours fériés;

  • maladie ou obligations familiales ou parentales (maximum de dix (10) jours par année, par stage);

  • décès ou funérailles;

  • mariage ou union civile;

  • adoption ou naissance;

  • examen relié à la grossesse.

Pour connaitre les modalités entourant ces congés, veuillez consulter le site de la CNESST : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/statuts-particuliers/stages-stagiaires/stages-non-payes


L’employeur des stagiaires (milieu de stage) et l’établissement d’enseignement ont l’obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour :

  • accommoder les stagiaires qui doivent s’absenter pour une plus longue période en raison d'un motif lié à la maladie ou à un accident non lié au travail ou pour des raisons familiales ;

  • s’assurer que la réussite de leurs études ou l’obtention de leur permis pour exercer leur profession n’est pas compromise en raison de l’exercice d’un droit prévu à la loi.


Les stagiaires ont la responsabilité d'aviser leurs responsables de stage de leur absence le plus rapidement possible et de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour limiter la durée de l’absence. À la demande des responsables de stage, si les circonstances le justifient, les stagiaires doivent leur fournir un document attestant les motifs de l’absence.

Rappelons que les stagiaires payés bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres travailleuses et travailleurs de l’établissement.

 

 

rôles et responsabilités en santé et sécurité au travail

 

L’établissement d’enseignement est considéré comme l’employeur des étudiantes et étudiants qui réalisent un stage non payé  Ainsi, tous les droits et obligations liés à la Loi sur la santé et la sécurité du travail doivent être respectés en tout temps par l’établissement d’enseignement.

 

AVANT LE STAGE PENDANT LE STAGE
  • Faire une visite du lieu de stage lorsque possible;

  • Confirmer les rôles et responsabilités des stagiaires, du milieu de stage et de l’établissement d’enseignement;

  • Informer les stagiaires des risques liés aux tâches.

  • La coordonnatrice ou le coordonnateur de stage est désigné comme personne responsable pour faire le suivi des stagiaires et du milieu de stage;

  • La coordonnatrice ou le coordonnateur travaille en étroite collaboration avec les professeures et professeurs ainsi que les personnes chargées de cours qui assurent la supervision;

  • S’assurer que les stagiaires sont supervisés durant leur stage;

  • S’assurer que les stagiaires ont reçu les formations nécessaires à l’exécution de leurs tâches;

  • S’assurer que le stage se réalise dans des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des stagiaires;

  • Informer les stagiaires des procédures à suivre en cas d’accident ou d’incident.

 

 

Tout comme l’établissement d’enseignement, le milieu de stage doit s’assurer de protéger la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des stagiaires. Il doit également respecter en tout temps les obligations liées à la Loi sur la santé et la sécurité du travail, dont prendre en considération les stagiaires au même titre que ses travailleuses et travailleurs dans la démarche de prévention.

 

AVANT LE STAGE PENDANT LE STAGE
  • Définir les rôles et responsabilités des stagiaires, du milieu de stage et de l’établissement d’enseignement;

  • Informer les stagiaires des risques liés aux tâches.

  • Offrir une visite des lieux aux stagiaires;

  • S’assurer que les stagiaires ont reçu les formations nécessaires;

  • Veiller à ce que les stagiaires respectent les consignes en matière de SST;

  • Fournir les EPI et expliquer aux stagiaires comment les utiliser;

  • Encourager les stagiaires à poser des questions, à partager leurs préoccupations et à participer à l’élimination des risques;

  • S’assurer que le stage se réalise dans des conditions de travail qui respectent la santé, la sécurité et l’intégrité physique et psychique des stagiaires;

  • Inspecter les lieux de travail;

  • Informer les stagiaires de la procédure à suivre en cas d’accident ou d’incident.

 

 

Tout comme les travailleurs et travailleuses, les stagiaires ont la responsabilité de contribuer à la prévention, à l’identification des risques, à l’analyse des situations et aux différentes mesures mises en place pour assurer la santé et la sécurité au travail.

 

AVANT LE STAGE PENDANT LE STAGE
  • Connaitre leurs droits et obligations en matière de SST ;

  • Participer aux formations et aux sessions d’information requises.

  • Prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique et psychique ainsi que celle des autres dans le cadre du stage;

  • S’informer et connaître les risques avant de réaliser toute tâche de travail, ainsi que les moyens de prévention ou de protection adéquats et s’y conformer;

  • Porter les EPI nécessaires et s’assurer de savoir bien les utiliser;

  • Participer à l’identification et à l’élimination des risques;

  • Participer aux formations et aux sessions d’information requises;

  • Respecter et appliquer les consignes et protocoles en SST;

  • Signaler rapidement à son responsable de stage toute situation, tout incident, toute blessure ou toute situation dangereuse;

  • Collaborer aux différents processus de gestion des absences ou d’invalidités ainsi qu’à la recherche et à la mise en place des conditions favorables au maintien ou au retour au stage.

 

 

Stagiaires

 

Établissement d'enseignement

 

milieu de stage

 

 

protection

 

Les stagiaires peuvent déposer une plainte auprès de la CNESST pour pratique interdite en cas de mesures discriminatoires, de représailles ou de sanctions exercées par l’employeur (milieu de stage), l’institution d’enseignement ou l’ordre professionnel à la suite de l’exercice d’un droit prévu à la Loi.

Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de la CNESST : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-pratique-interdite


Les stagiaires ont la responsabilité de déposer une plainte par écrit, auprès de la CNESST, dans les 45 jours de la pratique visée par la plainte.

 

 

Les stagiaires ont le droit de bénéficier d’un milieu exempt de harcèlement psychologique ou sexuel dans le milieu de stage.

L’employeur (le milieu de stage) et, selon le cas, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel doivent prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à leur connaissance, pour protéger le stagiaire et pour la faire cesser.

L’employeur (le milieu de stage) doit notamment rendre disponible, à tout stagiaire qu’il accueille, la politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes adoptée conformément à l’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail, laquelle politique s’applique au stagiaire, avec les adaptations nécessaires.

La personne stagiaire qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la CNESST, sauf s’il s’agit d’un salarié visé par une convention collective, dans la mesure où un recours en cas de harcèlement psychologique qui y est prévu existe à son égard. 

Toute plainte doit être déposée dans les deux (2) ans de la dernière manifestation de cette conduite.


Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de la CNESST : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-harcelement-psychologique-sexuel 

 

Sites de référence

Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter ces ressources: