Protection des stagiaires en milieu de travail
Cette page s’adresse aux étudiantes et étudiants qui effectuent un stage en milieu de travail ainsi qu'aux membres du personnel enseignant et non enseignant qui gravitent autour des stagiaires. Vous y trouverez différentes informations, références ainsi que les procédures relativement aux accidents en milieu de stage.
La Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail est entrée en vigueur le 24 août 2022. Cette Loi vise à améliorer les conditions de réalisation des stages en milieu de travail, notamment en accordant des droits aux stagiaires et la possibilité pour ces derniers de bénéficier de recours et de mesures de réparation adaptés à leurs situations particulières (Gouvernement du Québec 2022). Conformément à cette loi, le milieu de stage est considéré comme l'employeur (art. 1).
L’entrée en vigueur de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité au travail (octobre 2021) a élargi la protection des stagiaires aux stages d’observation non payés en milieu de travail, sous la responsabilité d’un établissement d’enseignement. Dorénavant, ces stagiaires sont également couverts par la CNESST et protégés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (CNESST, 2022). Aussi, le sens de la Loi, avec notamment l’identification et l’analyse des risques, s’applique également aux stagiaires. Conformément à cette loi, le milieu d’enseignement est alors considéré comme l'employeur.
types de stage concernés par la Loi
Le stage consiste à une activité d'acquisition et de mise en oeuvre de compétences dans un contexte de travail auprès d'un employeur.
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Stage d’observation en milieu de travail : accompagner et observer une travailleuse ou un travailleur dans l’exercice de ses tâches
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Stage de travail : réaliser une activité réelle de travail, telle que produire ou distribuer un bien ou rendre un service
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Stage pédagogique : terminer un cours ou une formation dans un programme d’enseignement
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Stage de formation : apprendre une nouvelle tâche dans un emploi
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Stage de perfectionnement : approfondir les connaissances liées à une tâche en emploi
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Stage de recyclage : pour occuper un nouveau poste dans un emploi
conditions APPLICABLES aux stages payés et non payés
Les stagiaires payés sont considérés comme des travailleuses et des travailleurs de l’établissement qui paie le stage et ils bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres travailleuses et travailleurs de l’établissement.
Les stagiaires payés sont également protégés par la Loi visant à assurer la protection des stagiaires lorsqu’ils effectuent un stage pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ou dans le cadre d’un programme d’études ou de formation offert par un établissement d’enseignement. Ainsi, le recours peut avoir lieu sous la Loi visant à assurer la protection des stagiaires ou la Loi sur les normes du travail, si le milieu de stage (établissement payeur) est sous les législations québécoises de la CNESST.
La protection des stagiaires payés se décline comme suit :
Stage au Québec | Stage hors Québec |
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Les stagiaires payés sont considérés comme des travailleuses et des travailleurs et sont automatiquement protégés en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, et ce, peu importe son lieu de résidence. L’employeur (établissement qui paie le stage) est responsable de protéger les stagiaires et de payer la prime à la CNESST. |
Stagiaires domiciliés au Québec
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Stagiaires domiciliés hors Québec
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Les stagiaires non payé(e)s ne sont pas visés par la Loi sur les normes du travail, ni par la Loi sur l'équité salariale. Ainsi, des conditions s'appliquent pour que les stagiaires non payé(e) soient protégés.
Les stagiaires non payés sont protégés par la Loi visant à assurer la protection des stagiaires si l’une des deux (2) situations suivantes s’applique :
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Le stage est requis pour l’obtention d’un permis d’exercice délivré par un ordre professionnel ;
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Le stage répond aux trois (3) critères suivants :
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Il fait partie d’un programme d’études ou de formation ;
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Il est offert par un établissement d’enseignement ;
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Il mène à l’obtention d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation d’études.
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Les stagiaires sont protégés dans le cadre de la Loi visant à assurer la protection des stagiaires si l'employeur (le milieu de stage) a une résidence, un domicile, une entreprise, un siège social ou un bureau qui se trouve au Québec.
En matière de santé et de sécurité au travail, La Loi sur la santé et la sécurité du travail confirme à l'établissement d'enseignement le statut d'employeur et accorde aux stagiaires le statut de travailleuses ou de travailleurs lorsqu'elles ou lorsqu'ils effectuent un stage sour la responsabilité d'un établissement d'enseignement.
Les droits varient selon qu’il s’agit d’un stage payé ou non payé, mais toutes les obligations des travailleuses et des travailleurs s’appliquent aussi aux stagiaires.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, conformément à la Loi sur la santé et la sécurité au travail, les conditions suivantes s'appliquent pour que les stagiaires soient protégé(e)s :
Stage au Québec | Stage hors Québec |
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Les stagiaires doivent répondre à ces trois (3) conditions de stage pour être protégés :
Et ce, que les stagiaires soient domiciliés ou non au Québec.
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Stagiaires domiciliés au Québec
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Stagiaires de nationalité française dont le domicile est à l’extérieur du Québec
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Autres stagiaires
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Pour toute autre information qui vise à déterminer la protection en cas de situation particulière, nous vous invitons à vous référer au schéma d’analyse de la protection des étudiantes et étudiants stagiaires de la CNESST.
Conformément aux conditions de travail minimales que l’employeur (milieu de stage) doit offrir aux travailleuses et travailleurs, les stagiaires non payés ont droit de s’absenter pendant leur stage pour les raisons suivantes :
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jours fériés;
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maladie ou obligations familiales ou parentales (maximum de dix (10) jours par année, par stage);
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décès ou funérailles;
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mariage ou union civile;
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adoption ou naissance;
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examen relié à la grossesse.
Pour connaitre les modalités entourant ces congés, veuillez consulter le site de la CNESST : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/statuts-particuliers/stages-stagiaires/stages-non-payes
L’employeur des stagiaires (milieu de stage) et l’établissement d’enseignement ont l’obligation de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour :
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accommoder les stagiaires qui doivent s’absenter pour une plus longue période en raison d'un motif lié à la maladie ou à un accident non lié au travail ou pour des raisons familiales ;
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s’assurer que la réussite de leurs études ou l’obtention de leur permis pour exercer leur profession n’est pas compromise en raison de l’exercice d’un droit prévu à la loi.
Les stagiaires ont la responsabilité d'aviser leurs responsables de stage de leur absence le plus rapidement possible et de prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour limiter la durée de l’absence. À la demande des responsables de stage, si les circonstances le justifient, les stagiaires doivent leur fournir un document attestant les motifs de l’absence.
Rappelons que les stagiaires payés bénéficient des mêmes droits et obligations que les autres travailleuses et travailleurs de l’établissement.
rôles et responsabilités
Que le stage se déroule au Québec, dans une autre province ou à l'étranger, l'établissement d'enseignement a les responsabilités suivantes :
AVANT LE STAGE | PENDANT LE STAGE |
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Pour plus de détails, consultez la liste des responsabilités de l'établissement d'enseignement créée par la CNESST pour assurer l'encadrement des stagiaires.
1 L’établissement d’enseignement est réputé employeur du stagiaire en matière de SST. Il est donc responsable de fournir gratuitement les EPI OU de faire la démonstration qu’il s’est assuré que le milieu de stage a fourni gratuitement au stagiaire l’EPI requis.
AVANT LE STAGE | PENDANT LE STAGE |
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Pour plus de détails, consultez la liste des responsabilités du milieu de stage créée par la CNESST pour assurer l'accueil des stagiaires.
Que le stage se déroule au Québec, dans une autre province ou à l'étranger, les stagiaires ont les responsabilités suivantes :
AVANT LE STAGE | PENDANT LE STAGE |
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Pour plus de détails, consultez la liste des responsabilités du ou de la stagiaire créée par la CNESST pour assurer l'intégration d'un milieu de stage.
Stagiaires
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Aviser la personne responsable de stage de tout incident évité de justesse ou de tout accident.
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Remplir le formulaire de déclaration d’un accident ou incident du milieu de stage ou le formulaire de déclaration d'accident, d'incident et d'enquête pour les étudiantes et étudiants de l'UQO.
Établissement d'enseignement
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Appliquer la procédure en cas d’accident et d'incident en milieu de stage de l’UQO.
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Faire des inspections dans le milieu de stage pour s’assurer que les mesures de correction ont été mises en place après l’accident.
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Recevoir le formulaire de déclaration d'accident, d'incident et d'enquête pour les étudiantes et étudiants et en assurer les suivis, le cas échéant, selon la procédure de l’UQO.
milieu de stage
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Donner les premiers secours.
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Enquêter sur l’accident ou l’incident, remplir le formulaire de déclaration d'accident, d'incident et d'enquête pour les étudiantes et étudiants et le transmettre au milieu d’enseignement.
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Mettre en place des mesures de correction et de contrôle pour éviter que l’accident ou l’incident ne se reproduise.
protection
Les stagiaires peuvent déposer une plainte auprès de la CNESST pour pratique interdite en cas de mesures discriminatoires, de représailles ou de sanctions exercées par l’employeur (milieu de stage), l’institution d’enseignement ou l’ordre professionnel à la suite de l’exercice d’un droit prévu à la Loi.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de la CNESST : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-pratique-interdite
Les stagiaires ont la responsabilité de déposer une plainte par écrit, auprès de la CNESST, dans les 45 jours de la pratique visée par la plainte.
Les stagiaires ont le droit de bénéficier d’un milieu exempt de harcèlement psychologique ou sexuel dans le milieu de stage.
L’employeur (le milieu de stage) et, selon le cas, l’établissement d’enseignement ou l’ordre professionnel doivent prendre les moyens raisonnables à leur disposition pour prévenir le harcèlement psychologique et, lorsqu’une telle conduite est portée à leur connaissance, pour protéger le stagiaire et pour la faire cesser.
L’employeur (le milieu de stage) doit notamment rendre disponible, à tout stagiaire qu’il accueille, la politique de prévention du harcèlement psychologique et de traitement des plaintes adoptée conformément à l’article 81.19 de la Loi sur les normes du travail, laquelle politique s’applique au stagiaire, avec les adaptations nécessaires.
La personne stagiaire qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la CNESST, sauf s’il s’agit d’un salarié visé par une convention collective, dans la mesure où un recours en cas de harcèlement psychologique qui y est prévu existe à son égard.
Toute plainte doit être déposée dans les deux (2) ans de la dernière manifestation de cette conduite.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter le site de la CNESST : https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/plaintes-en-normes-travail/plainte-pour-harcelement-psychologique-sexuel
vous avez des questions?
Les stagiaires sont d’abord invités à communiquer avec leur coordonnatrice ou coordonnateur de stage.
Au besoin, les stagiaires peuvent consulter la direction de leur module ou la personne responsable de leur programme de cycles supérieurs.
Les membres du personnel enseignant ou non enseignant sont d'abord invités à communiquer avec la direction de leur module.
Au besoin, les membres du personnel peuvent consulter le Décanat des études à propos du volet pédagogique des stages ou le Service des ressources humaines pour l’interprétation des lois, soit la Loi visant à assurer la protection des stagiaires et la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Toute situation nécessitant une intervention concertée sera coordonnée par le Décanat des études.
Sites de référence
Pour plus d'information, n'hésitez pas à consulter ces ressources:
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CNESST | https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/statuts-particuliers/stages-stagiaires
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Gouvernement du Québec (2022) - Travail, Emploi et Solidarité sociale | https://www.travail.gouv.qc.ca/toute-linformation-sur/protection-des-stagiaires/