Mémoire sur le projet de loi 88
Le 29 janvier 2025, la professeure Julie Bourgault dépose, avec le professeur Michel Coutu, un mémoire sur le Projet de Loi 88, Loi modifiant la Loi concernant le régime de négociation des conventions collectives et de règlement des différends dans le secteur municipal.
Le mémoire fait état de l’historique ainsi que des fondements et caractéristiques de l’arbitrage des différends en contexte canadien, notamment dans le secteur public et parapublic. Il analyse également la situation propre aux policiers et pompiers municipaux en matière d’arbitrage des différends. À la suite d’une étude du Projet de loi 88 et de la décision de la Cour d’appel ayant déclaré inconstitutionnelle des dispositions de la loi actuelle, les professeur.es Coutu et Bourgault recommandent :
D’adopter le Projet de loi tel que proposé, en ce qui concerne le processus de nomination des arbitres de différends (policiers et pompiers municipaux);
D’harmoniser toutefois le processus de nomination de l’arbitre des différends, quant aux « autres salariés », avec celui applicable aux policiers et pompiers municipaux, de manière à ce qu’il soit similaire et rencontre les exigences de paritarisme et de confiance des parties posées par la Cour d’appel dans sa décision d’août 2024;
De revoir les critères encadrant l’arbitrage des différends, de manière à éviter l’impression d’une prédétermination de l’arbitrage par des critères économiques prépondérants;
D’harmoniser la durée obligatoire ou minimale des conventions collectives ou sentences arbitrales avec les dispositions du Code du travail et ce, pour l’ensemble du secteur municipal.
Le mémoire peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Mémoire sur le Projet de loi 88 – Me Julie Bourgault et Me Michel Coutu
