Description
Décisions motivées de tribunaux judiciaires et organismes administratifs du Québec rendues disponible sur le portail de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ).
Langue(s)
Français
Conseils d'utilisation
On propose deux modes de recherche :
- Par mots clés : sélectionnez le tribunal ou l’organisme à l’aide du menu déroulant. Inscrivez un ou plusieurs mots clés dans la case de recherche «Mots clés»
- Par mois : sélectionnez d’abord le tribunal ou l’organisme à l’aide du menu déroulant. Précisez ensuite le mois et l’année qui vous intéressent
Certaines décisions de la Cour d'appel font l'objet d'une traduction non officielle, mais ces dernières ne sont pas repérables à l'aide du moteur de recherche. Elles sont disponibles à la page «All Translations».