Lois et règlements du Québec
Description
Portail officiel présentant les lois et règlements du Québec : lois refondues et règlements, ainsi que les lois annuelles. Cette ressource offre entre autres le Code civil du Québec, la loi sur la protection du consommateur, le Règlement sur la santé et la sécurité du travail, la loi et les règlements de la Régie du bâtiment, etc.
Langue(s)
Français
Conseils d'utilisation
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L’option de recherche avancée permet de rechercher par corpus, par titre, par texte à rechercher, par année, etc.
