Lois et règlements codifiés du Canada

Portail présentant les lois et règlements codifiés du Canada : lois, code criminel, Charte des droits et libertés, constitution canadienne, etc. Il répertorie aussi les lois annuelles, jurisprudence, tableaux des lois d’intérêt public et des ministres responsables et tableaux des lois d’intérêt privé.